Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la personne admise en centre d'aide par le travail en raison de son handicap n'est pas liée à cet établissement pas un contrat de travail |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-14424 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Une femme, reconnue travailleur handicapé par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), a été admise en 1981 au centre d’aide par le travail (CAT) géré par une association. A la suite d’un accident survenu en 1995, elle a été classée en invalidité de 3ème catégorie et n’a plus été en mesure de reprendre ses activités au sein du CAT. En mai 1999, la COTOREP s’est prononcée en faveur de sa sortie de l’association qui l’a radiée de ses effectifs. La tutrice de l’intéressée a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s’est déclarée incompétente. Devant la Cour de cassation, la tutrice reproche à la Cour d’appel de s’être bornée à énoncer que le régime spécifique applicable à l’activité professionnelle accomplie par un travailleur handicapé au sein d’un CAT n’apparaît pas contraire à la Convention n° 159 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées du 28 juin 1983, sans rechercher si les dispositions du droit français excluant les personnes handicapées, exerçant une activité professionnelle au sein d’un CAT, du bénéfice des dispositions protectrices du droit de travail n’étaient pas discriminatoires. La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que la Cour d’appel a retenu à bon droit que les personnes admises, en raison de leur handicap, dans un CAT, par décision de la COTOREP devenue Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ne sont pas liées à cet établissement pas un contrat de travail. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027056313 |
