Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'insuffisance des garanties prévues par le droit interne pour la protection des données figurant dans le téléphone portable d'un avocat à l'occasion de la saisie de l'appareil : Neziric c. Bosnie-Herzégovine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4088/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Droit au respect de la correspondance [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Bosnie-Herzégovine |
| Résumé : |
L'affaire concerne la saisie et l'examen du téléphone portable d'un avocat dans le cadre d'une enquête pénale dirigée contre celui-ci.
La Cour est particulièrement préoccupée par le cadre pratique destiné à assurer la protection du secret professionnel des avocats en pareil cas. Le téléphone de M. Neziric a été saisi dans son bureau et la totalité du contenu de l'appareil a été recopiée et transférée puis examinée ailleurs, sans que M. Neziric ou un autre membre du barreau ne soient présents. Les données recueillies ont par la suite fait l'objet d'un filtrage, qui n'a toutefois pas été réalisé sous le contrôle d'une juge. De plus, ce ne sont pas les données issues de ce filtrage qui ont à terme été produites à titre d'éléments de preuve lors du procès, mais la totalité du contenu du téléphone tel qu'il avait été recopié. La Cour conclut à la violation de l'article 8 (droit au respect de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237816 |
