Document public
| Titre : | Arrêt relatif au défaut d'enquête sur les circonstances du décès des parents de la requérante suite à un incendie dans leur immeuble d'habitation : Roxana-Mihaela Ioniță c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51309/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
La requérante, Mme Roxana Mihaela Ioniță, est une ressortissante roumaine, née en 1976 et résidant à Constanţa.
L’affaire concerne l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, à la suite d’un incendie survenu pendant la nuit du 26 au 27 janvier 2016, dans l’immeuble où ils résidaient. La mère de la requérante décéda le 27 janvier et son père le 18 février 2016. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), la requérante allègue que les autorités nationales n’ont pas clarifié les circonstances du décès de ses parents et qu’elles ont notamment omis d’examiner des éléments de preuve importants. La Cour conclut à la violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237861 |
