Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-092 du 15 octobre 2024 relatif au défaut d'informations sur les modalités de renouvellement d'une habilitation familiale (majeur protégé) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-092 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Procédure |
| Texte : |
Madame X, personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale en faveur de sa mère, décidée par le juge des tutelles, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées pour obtenir des informations sur les modalités de renouvellement de cette mesure de protection.
Aucune mention dans le jugement initial d’habilitation familiale ne précisait les démarches à effectuer pour le renouvellement de la mesure. L’intéressée a tenté, sans succès, de trouver l’information en se rapprochant du tribunal compétent et via des recherches sur internet. Elle s’est alors présentée au tribunal judiciaire munie d’un CERFA relatif aux requêtes initiales d’habilitation familiale trouvé sur internet, lequel lui a été refusé. Il lui a alors été remis un autre CERFA relatif au nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire. Ayant pu adresser ce document rempli mais n’ayant pas de nouvelles de sa demande, madame X s'est présentée au service de la protection des majeurs du tribunal compétent. Il lui aurait alors été indiqué qu’elle aurait dû entamer la procédure de renouvellement six mois avant l’échéance de la mesure d’habilitation. Dès lors, sa demande serait analysée comme une nouvelle demande dont le délai de traitement serait d’un an, la mesure initiale étant caduque. Le Défenseur des droits a pris l’attache du greffe du service dédié aux majeurs protégés pour solliciter le réexamen de la requête de la réclamante afin qu’une mesure d’habilitation familiale soit prononcée dans les plus brefs délais, compte tenu notamment des difficultés qu’avaient rencontrées la réclamante pour obtenir des informations utiles sur les modalités de renouvellement de la mesure. Suite à l’intervention du Défenseur des droits, les services du greffe du tribunal judiciaire compétent nous ont informé que la requête de madame X avait bien été enregistrée et qu’elle serait entendue à une date moins lointaine que celle prévue initialement afin que l’habilitation familiale puisse être prononcée rapidement. Il nous a été également précisé que les jugements prononçant une habilitation familiale, à l’instar des autres mesures de protection (curatelle, tutelle), mentionnent désormais la nécessité de saisir le juge des tutelles d’une requête en renouvellement six mois au moins avant l’échéance de la mesure et qu’un document d’information est désormais remis aux proches du majeur protégé lors de leur audition. Le Défenseur des droits a ensuite pris l’attache de la direction de l’information légale et administrative (Dila) pour demander si la page relative à l’habilitation familiale sur le site service-public.fr pouvait intégrer une rubrique dédiée aux informations portant sur le renouvellement de cette mesure et mentionner le délai de six mois pour déposer la requête en renouvellement avant l’expiration de la mesure. Il a été également soulevé l’absence de document CERFA propre au renouvellement de l’habilitation familiale. La Dila nous a informé que, suite à notre signalement, la fiche « Habilitation familiale » du site service-public.fr avait été complétée, avec l’ajout d’un chapitre sur le renouvellement de cette mesure mentionnant les informations demandées. Il nous a été précisé que chaque fiche relative à la protection juridique des personnes serait par ailleurs réexaminée dans les meilleurs délais afin d’être plus claire et exhaustive. Concernant les contenus du CERFA et de sa notice, la Dila a contacté le ministère de la justice pour qu’ils soient revus et mentionnent l’habilitation familiale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
