Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une transfusion sanguine administrée à un témoin de Jéhovah inconscient : Lindholm and the Estate after Leif Lindholm c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25636/22 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Témoin de Jéhovah [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Géographie] Danemark |
| Résumé : |
Les requérants sont Lilian Elisabeth Lindholm, née en 1953 et résidant actuellement à Randers, au Danemark, et la succession de son époux, Leif Ingolf Lindholm, né en 1947 et décédé depuis lors. La requérante est témoin de Jéhovah, et son époux l’était également.
L’époux de Mme Lindholm décéda le 21 octobre 2014, après avoir passé un mois hospitalisé – d’abord désorienté, puis inconscient – à la suite d’une chute d’une hauteur de deux mètres au travers d’un toit. L’affaire porte sur une transfusion sanguine qui lui fut administrée alors même qu’au moment de l’accident il portait sur lui une carte indiquant qu’il refusait les transfusions sanguines. Mme Lindholm saisit les juridictions internes d’un recours dans lequel elle arguait que la transfusion sanguine avait été administrée contre la volonté de son époux, sans succès. En 2022, la Cour suprême jugea en particulier que les médecins avaient évité l’administration d’une transfusion sanguine à M. Lindholm jusqu’au moment où ils l’avaient estimée nécessaire pour sauver la vie de l’intéressé, et que cette décision avait une base légale dans le droit interne, où il était prévu que le refus par un patient d’une transfusion sanguine devait être « récent et éclairé ». Les requérants soutiennent que la décision par laquelle la Cour suprême a jugé que la transfusion sanguine était légale, alors même que M. Lindholm avait par le passé indiqué qu’en raison de ses convictions religieuses il était opposé à cette procédure, a emporté violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 9 (liberté de religion) de la Convention européenne. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8 lu à la lumière de l'article 9 de la Convention |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237795 |
