Document public
Titre : | Arrêt relatif à un licenciement nul résultant de faits de discrimination |
Auteurs : | Cour d'appel de Montpellier, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/09/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 21/05695 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nom de famille |
Résumé : |
La requérante, embauchée sous contrat à durée indéterminée en qualité d'attachée commerciale, s'est vue demander par ses responsables de changer ses prénom et nom de famille au motif que leur consonance étrangère déplairait à la clientèle et serait à l'origine de performances commerciales considérées comme insuffisantes par l'employeur. Placée en arrêt de travail pour maladie, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes.
Ce dernier n'ayant pas conclut à la nullité de la rupture du contrat, la requérante a interjeté appel de ce jugement. Le Défenseur des droits a présenté des observations (décision 2023-070 du 25 mai 2023). La Cour d'appel juge que la salariée a été victime de discrimination. Elle applique le principe d’aménagement de la charge de la preuve : la demande de l’employeur de changement des nom et prénom de la salariée n’était pas justifiée par d’autres raisons qu’une discrimination. La rupture du contrat constitue donc un licenciement nul et l’employeur est condamné à verser à la salariée des dommages et intérêts à hauteur de 9 600 euros. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/66ebc06eb777bc8e4ad6382b?search_api_fulltext=21/05695&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1 |
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