Document public
| Titre : | Arrêt relatif au défaut d'affiliation d'une professionnelle libérale aux régimes d'assurance vieillesse obligatoires |
| Auteurs : | Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22-16544 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) [Mots-clés] Travailleur indépendant |
| Résumé : |
La requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Le défaut d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse obligatoires durant plusieurs années d'exercice de son activité étant à l'origine d'un préjudice consistant dans l'absence de constitution de droits à la retraite sur la période concernée.
La Défenseure des droits a présenté ses observations devant la cour d'appel saisie du litige puis devant la Cour de cassation (décision 2022-191 du 17 octobre 2022). La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que "le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation". |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/6710a966be64d7e510244d54?search_api_fulltext=22-16.544&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex= |
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