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| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'un employeur pour discrimination au retour du congé maternité et harcèlement moral discriminatoire : SAS Caudalie |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/03237 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Géographie] Paris |
| Résumé : | Après son retour de congé de maternité en octobre 2008, la requérante, embauchée en 2005 et promue rapidement responsable « export » de la société, a vu ses fonctions modifiées par son employeur. Elle n’avait plus personne sous sa responsabilité et le chiffre d’affaire qu’elle gérait auparavant avait drastiquement diminué (de plus de 5 500 000 euros à 250 000 euros). Elle devait transmettre l’ensemble de ses dossiers à de nouveaux managers. Elle a fait l’objet d’avertissements à deux reprises fin 2008 puis a été licenciée pour faute grave en janvier 2009 en raison de sa démotivation, de son insubordination, de sa déloyauté, de son absence et de son refus de travailler à son retour de congé maternité. S’estimant victime d’une discrimination liée à son état de grossesse, la requérante a saisi le juge prud’homal qui a suivi les observations de la Halde. Le juge a considéré que l’intéressée n’avait pas retrouvé son emploi à l’issue de son congé de maternité et que cette situation discriminatoire avait engendré une détérioration rapide des relations de travail de la salariée et représentait la cause réelle du licenciement. Il a condamné la société à verser à l’intéressée des dommages et intérêts à hauteur de 30 000 euros pour licenciement nul et 40 000 euros pour préjudice moral. La Cour d’appel saisie par la société confirme le jugement. Elle estime notamment qu’il apparaît que l’ensemble des reproches formulés par l’employeur à la salariée, tant à l’occasion des deux sanctions disciplinaires qu’il a prises qu’à l’occasion de son licenciement, sont les conséquences du refus légitime de l’intéressée d’accepter les modifications de ses fonctions, qui lui ont été imposée de manière discriminatoire par son employeur. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 40000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 51480 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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