Document public
| Titre : | Décision 2024-132 du 7 octobre 2024 relative à la prise en compte d’un stage de récupération de points et aux conditions de la revalidation rétroactive du permis de conduire initial suite à l’obtention d’un second permis de conduire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Retrait de point de permis de conduire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’invalidation du permis de conduire de madame X, pour solde de points nul, par une décision ministérielle 48SI du 28 février 2020, et ce alors qu’elle avait réalisé un stage de récupération de points les 21 et 22 février 2020, soit avant la notification de la décision administrative d’annulation.
La Défenseure des droits : - Prend acte que la compétence pour procéder à l’enregistrement des stages appartient principalement aux centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) et, subsidiairement, au bureau national des droits à conduire (BNDC), uniquement pour les dossiers complexes ou en solde de points nul, mais que seul le CERT est compétent pour authentifier un stage de sensibilisation à la sécurité routière au regard des obligations règlementaires (agrément du centre de formation, conformité des attestations, noms et qualités des formateurs, etc.) ; - Prend acte que la situation de la réclamante a fait l’objet d’un examen attentif au regard de son droit à conduire et qu’il ressort de l’étude de son dossier que le stage réalisé les 21 et 22 février 2020 peut donner lieu à récupération de points et lui permettre de retrouver la validité de son premier permis de conduire obtenu le 20 août 2015 avec un solde de 12 points, sous réserve d'autres infractions qui pourraient intervenir entre temps ; - Prend acte que les services de la délégation à la sécurité routière ne pourront procéder aux modifications nécessaires dans le dossier de madame X, qu’une fois qu’elle aura adressé le formulaire de retour au permis initial. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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