Document public
| Titre : | Décision 2022-191 du 17 octobre 2022 relative au défaut d’affiliation d’une professionnelle libérale aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, durant plusieurs années d’exercice de son activité |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/10/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-191 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) [Mots-clés] Travailleur indépendant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’une professionnelle libérale aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, durant plusieurs années d’exercice de son activité.
Il a constaté que cette situation résultait d’une faute des organismes de sécurité sociale en charge d’assurer l’affiliation aux régimes vieillesse de l’intéressée, et était à l’origine d’un préjudice consistant dans l’absence de constitution de droits à la retraite sur la période concernée. Par conséquent, la Défenseure des droits décide de présenter des observations devant la cour d’appel saisie du litige, en faveur de l’allocation d’une réparation prenant la forme d’une validation des trimestres échus sur la période litigieuse, et de l’attribution des points qui auraient dû être acquis sur cette même période par l’assurée, tant dans le régime de retraite de base que dans celui de retraite complémentaire. Par un arrêt du 25 mars 2022, la cour d’appel, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, a débouté la réclamante de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des caisses de retraite. Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la Défenseure des droits décide de présenter des observations devant la Cour de cassation. |
| Suivi de la décision : |
Par un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
 DEC_DDD_20221017_2022-191 Adobe Acrobat PDF |
