Document public
| Titre : | Jugement relatif à un non-lieu à statuer concernant le refus de délivrance d'un visa à la fille d'une ressortissante vietnamienne mariée à un ressortissant français |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/09/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2311265 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Visa [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Enfant [Géographie] Viêt Nam |
| Résumé : |
La requérante demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) refusant de délivrer à sa fille un visa de long séjour en qualité de visiteuse, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a adressé un mémoire en défense concluant au non-lieu à statuer, faisant valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Hô Chi Minh-Ville de délivrer le visa sollicité à l'enfant de la requérante. Au regard de la délivrance du visa, le tribunal administratif de Nantes a conclu au non-lieu à statuer et ne s’est pas prononcé sur le fond. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2311265_20240923 |
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