Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de délivrance d'un certificat de résidence, assorti d'une obligation à quitter le territoire français, opposé à un ressortissant algérien pacsé à une ressortissante française |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23PA03536 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Titre de séjour |
| Mots-clés: | OQTF |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant algérien entré en France le 8 novembre 2016, a sollicité, le 26 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande, se fondant sur le fait que le requérant et sa partenaire de pacte civil de solidarité n'établissaient pas la réalité d'une communauté de vie, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement du 23 mai 2023, dont M. B fait appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Le Défenseur des droits a présenté des observations devant la Cour administrative de Paris (décision n° 2024-081). La cour administrative d’appel a rejeté la requête de l’intéressé au motif que la vie commune des partenaires ne pouvait être établie dès lors qu’ils disposaient de domiciles distincts et que le réclamant ne faisait état d’aucun motif, professionnel notamment, le contraignant à résider dans un autre département, confirmant ainsi l’analyse effectuée par le préfet. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DCA_23PA03536_20240709 |
| Est accompagné de : |
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