Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'éloignement d'un étranger depuis Mayotte malgré l'introduction d'un référé-liberté |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 495652 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Géographie] Mayotte |
| Mots-clés: | OQTF |
| Résumé : |
L'affaire porte sur l'éloignement d'un ressortissant étranger depuis Mayotte, alors qu'un référé-liberté aurait été introduit par son avocat pour contester son éloignement.
En appel devant le Conseil d’État, la Défenseure des droits a formulé des observations devant le juge des référés pour souligner notamment que l’introduction d’un référé-liberté à tout moment de la procédure d’éloignement et tant que l’étranger n’est pas effectivement éloigné doit entraîner la suspension de la mesure. Dans sa décision, le juge des référés considère que l’exécution de l’obligation de quitter le territoire ne rend pas sans objet le recours en référé-liberté – il en déduit qu’il n’y a pas d’atteinte au droit au recours – et décide de suspendre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à l’encontre de l’intéressé au regard de sa vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de ses enfants. Le juge précise que cette suspension (ajoutée à celle de l’interdiction de retour prononcée en première instance) permet à l’intéressé de solliciter la délivrance d’un document l’autorisant à séjourner à Mayotte, sans qu’il soit nécessaire d’enjoindre au préfet de réorganiser son retour sur l’île. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DCE_495652_20240731 |
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