Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une amende pour participation à une manifestation interdite dans le contexte du mouvement de revendication des "gilets jaunes" : Eckert c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56270/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Sanction [Géographie] France |
| Résumé : |
Le 10 mai 2019, dans le contexte du mouvement des "gilets jaunes", personnes réunies autour de diverses revendications et tenant des rassemblements hebdomadaires depuis novembre 2018 dans de nombreuses localités, intervint un arrêté préfectoral portant interdiction de manifester, le lendemain, dans un périmètre bien défini du centre-ville de Bordeaux.
L’arrêté faisait suite aux appels sur les réseaux sociaux à une nouvelle journée de mobilisation le 11 mai 2019 sans déclaration préalable et organisateur identifié. Au vu des précédents heurts et dégradations, l’objectif était de prévenir de nouveaux troubles à l’ordre public. L’interdiction fut publiée notamment sur les réseaux sociaux. La requérante fut contrôlée parmi les manifestants à l’intérieur du périmètre visé et verbalisée pour participation à une manifestation interdite. Celle-ci contesta, sans succès, devant le tribunal de police puis la Cour de cassation, l’amende et la légalité de la mesure portant interdiction de manifester ; elle fut condamnée à 150 euros d’amende pour participation à une manifestation interdite. La Cour conclut à la non-violation de l'article 11 (liberté de réunion pacifique) de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237441 |
