Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une déchéance du droit de visite d'un père en raison de sa religion jugée discriminatoire : Vojnity c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29617/07 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
L’affaire concerne la suppression totale du droit de visite accordé à un père au motif que ses convictions religieuses étaient préjudiciables à l’éducation de son fils. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint que la suppression de son droit de visite était motivée par ses croyances religieuses, et soutient avoir été traité différemment d’autres personnes demandant un droit de visite après un divorce ou une séparation.
La CEDH juge que les tribunaux hongrois n’ont pas prouvé qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir supprimer tous les liens avec son père, lequel a dès lors subi une discrimination dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale. Nulle circonstance exceptionnelle ne justifiait selon la Cour de prendre une mesure aussi radicale que la suppression de toute forme de contact et de lien familiale entre le requérant et son fils. La Cour dit à l’unanimité qu’il y a donc eu violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0212JUD002961707 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-116409 |
