Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité de prouver, à cause des lacunes de l'enquête, que le grave handicap d'un détenu résultait des brutalités policières : Popa c. Moldavie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17008/07 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
L’affaire concerne un détenu qui se plaignait que les mauvais traitements infligés par des policiers à la suite de son refus de revenir à l’établissement pénitentiaire ouvert après son travail, avaient mis sa vie en danger et lui avaient causé un grave handicap.
La CEDH constate en particulier qu’il a été impossible de prouver l’existence de brutalités policières en raison des nombreuses lacunes de l’enquête pénale, et conclut dès lors que les autorités moldaves n’ont pas mené une enquête effective sur les allégations du détenu. Elle conclut à l’unanimité à la violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0212JUD001700807 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-116408 |
