Document public
Title: | Arrêt relatif à des pratiques discriminatoires visant les salariés absents pour cause de maladie |
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Authors: | Cour de cassation, Cass. Soc. |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 12/02/2013 |
ISBN (or other code): | 11-27689 |
General note: | - AM, Syndicat professionnel, Le droit ouvrier, n°778, mai 2013 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
Abstract: | Un syndicat d’une société a saisi le juge afin qu’il soit fait défense à l’employeur de poursuivre sa politique discriminatoire à l’encontre des salariés absents pour maladie. Le juge a fait droit à cette demande et a ordonné qu’il soit mis fin au dispositif de sensibilisation à l’absentéisme destiné aux salariés revenant d’un arrêt pour maladie. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a relevé que l’employeur avait mis en œuvre une méthode dite de “sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production” et procédait dans ce cadre à des entretiens “retour d’absence” quels que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas de maladie ou d’accident du travail, au cours desquels étaient évoquées les perturbations de l’organisation de l’entreprise résultant de l’absence, cet entretien donnant lieu à l’établissement d’un document signé par le salarié concerné. Les salariés absents pour cause de maladie subissaient en raison de leur état de santé une discrimination indirecte caractérisée, malgré le caractère apparemment neutre du dispositif. |
Link for e-copy: | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027073276 |