Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des pratiques discriminatoires visant les salariés absents pour cause de maladie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-27689 |
| Note générale : | - AM, Syndicat professionnel, Le droit ouvrier, n°778, mai 2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : | Un syndicat d’une société a saisi le juge afin qu’il soit fait défense à l’employeur de poursuivre sa politique discriminatoire à l’encontre des salariés absents pour maladie. Le juge a fait droit à cette demande et a ordonné qu’il soit mis fin au dispositif de sensibilisation à l’absentéisme destiné aux salariés revenant d’un arrêt pour maladie. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a relevé que l’employeur avait mis en œuvre une méthode dite de “sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production” et procédait dans ce cadre à des entretiens “retour d’absence” quels que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas de maladie ou d’accident du travail, au cours desquels étaient évoquées les perturbations de l’organisation de l’entreprise résultant de l’absence, cet entretien donnant lieu à l’établissement d’un document signé par le salarié concerné. Les salariés absents pour cause de maladie subissaient en raison de leur état de santé une discrimination indirecte caractérisée, malgré le caractère apparemment neutre du dispositif. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027073276 |
