Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la prescription de l'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/09/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23-13931 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Prescription |
| Résumé : |
L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.
La demande relative au versement sur le plan d'épargne pour la retraite collectif de sommes correspondant à des jours de RTT a une nature salariale et se prescrit par trois ans. L'indemnité pour jours de RTT non pris, qui correspond au montant de la rémunération légalement due en raison de l'exécution d'un travail, a une nature salariale et se prescrit par trois ans. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/66d804db8c253fd3db1c2cfb |
