Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2024-089 du 23 octobre 2024 relatif aux difficultés rencontrées par un usager pour obtenir la copie d’un procès-verbal auprès du tribunal de police |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 23/10/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-089 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Contravention [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice |
Texte : |
Le réclamant indique avoir contesté l’avis de contravention qui lui avait été adressé pour des faits de conduite sans port de la ceinture de sécurité relevés à son encontre. Suite à sa contestation, il a été cité à comparaitre devant le tribunal de police pour ces faits. A l’issue de l’audience, il a été déclaré non coupable sur le fond mais redevable pécuniairement de l’amende encourue en tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule impliqué dans l’infraction.
Par la suite, le réclamant indique avoir pris attache du greffe du tribunal de police afin d’obtenir communication d’une copie du procès-verbal de contravention. En réponse, le greffe l’a d’abord informé de l’impossibilité d’avoir accès aux pièces de son dossier pénal sans autorisation de l’officier du ministère public, avant de se raviser et de l’informer qu’il était en droit d’en prendre connaissance. Souhaitant plus de précisions, le réclamant a questionné le greffe sur les modalités d’obtention de la copie du procès-verbal demandé. Sans réponse à sa demande, il a saisi le Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache du greffe compétent lui rappelant le droit des parties de se voir délivrer, à leur demande, copie des pièces de leur dossier pénal, et ce même dans le cas d’une procédure devant le tribunal de police (article 388-4 code de procédure pénale ; article 533 du même code). Sans réponse à ce premier courrier, une relance lui a été adressée. Le greffe a finalement répondu que le réclamant pouvait se déplacer au tribunal de police pour consulter son dossier, mais qu’aucune copie ne pourrait lui être délivrée sans l’intermédiaire de son avocat. Les services du Défenseur des droits se sont donc rapprochés du président du tribunal judiciaire Suite à cette intervention, le greffe les a informés de l’envoi du procès-verbal sollicité au réclamant. Après l’intervention du Défenseur des droits, le réclamant a pu obtenir la copie du procès-verbal de contravention contenu dans son dossier de procédure. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |