Document public
Titre : | Décision 2024-095 du 3 juillet 2024 relative au caractère discriminatoire d’un refus de location sur le motif d’un handicap |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 03/07/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-095 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap |
Mots-clés: | Accès au logement |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location en raison du handicap.
Le réclamant est titulaire d’une carte de mobilité inclusion (CMI invalidité). Le frère du réclamant a contacté une conseillère d’une agence immobilière concernant la location d’un appartement qu’il souhaitait partager avec le réclamant. Par le biais d’un échange de mails, la conseillère en location immobilière a informé le frère du réclamant que sa demande de location était refusée par le propriétaire dudit logement car ce dernier craignait d’éventuelles complications relatives au handicap du réclamant en cas d’impayés de loyer. Interrogée par la Défenseure des droits, l’agence immobilière mise en cause a expliqué que le dossier du réclamant n’a pas été traité de façon discriminatoire puisque d’une part, le refus de location était fondé sur l’absence de garant français ou de garant résidant en France et que d’autre part, l’agence immobilière était sensibilisée à la question de la discrimination liée au handicap. Le Défenseur des droits relève cependant que refuser un dossier ou une demande de location au motif que le garant n’est pas français ou ne réside pas en France est une pratique illégale et constitue une discrimination par association fondée sur la nationalité. Le Défenseur des droits constate, d’autre part, que l’agence immobilière et le propriétaire du logement n’ont pas fourni d’éléments permettant d’établir l’absence de discrimination fondée sur le handicap ou justifiant cette discrimination par la poursuite d’un but légitime. En conséquence le Défenseur des droits, conclut que le refus de location opposé par l’agence immobilière constitue une discrimination fondée sur la situation de handicap du réclamant. La Défenseure des droits recommande à l’agence immobilière : - de se rapprocher du réclamant et de son frère afin de procéder à une juste réparation de leur préjudice ; - de revoir ses pratiques afin de respecter le principe de non-discrimination et de sensibiliser l’ensemble des salariés à la non-discrimination, en s’appuyant notamment sur le guide du Défenseur des droits « Louer sans discriminer : Un manuel pour professionnaliser ses pratiques » ; - de modifier son site internet dans lequel un paragraphe indique « le bailleur a le droit de refuser un garant si […] il ne possède pas la nationalité française ou ne réside pas sur le territoire métropolitain ». Le Défenseur des droits, demande à l’agence immobilière de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. Le Défenseur des droits transmet, dans un but pédagogique, la présente décision pour information aux propriétaires du logement dont la location a été refusée. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Logement - Hébergement - Domicile |
Documents numériques (1)
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