Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-086 du 16 octobre 2024 relatif à l'annulation d'une facturation pour surconsommation d'eau résultant d'une fuite d'un robinet de purge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-086 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Services publics locaux |
| Texte : |
Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une facture pour surconsommation d’eau potable à la suite d’une fuite sur le robinet de purge de la canalisation d’eau potable.
En effet, le service de l’eau lui a refusé l’écrêtement de cette facture en invoquant le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, qui selon lui n’autorise pas l’écrêtement d’une facture pour une fuite située après compteur au niveau du dispositif de purge installé sur la canalisation. Le Défenseur des droits a rappelé au service de l’eau les dispositions de la loi Warsmann ainsi que celles de son décret d’application du 24 septembre 2012, reprises aux articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, et lui a indiqué que ces dispositions prévoient l’écrêtement d’une facture d’eau en cas de "fuite sur une canalisation après compteur". Or, ces dispositions n’excluent pas les fuites ayant pour origine les purges ou vannes des canalisations, seuls les appareils ménagers, sanitaires et de chauffage étant réglementairement exclus de ce dispositif. De plus et au sens de la jurisprudence, une purge peut constituer un accessoire de canalisation. Le service de l’eau a décidé d’annuler la facture pour surconsommation d’eau potable contestée par Monsieur X. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
