Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-022 du 18 octobre 2024 relatif à la délivrance des attestations de validation de stage permettant de faire usage du titre de psychologue |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 18/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-022 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Stage |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne étudiante d’un Master 2 de psychologie, concernant des difficultés rencontrées dans l’obtention d’une attestation de validation de stage professionnel qui lui permettrait de faire usage du titre de psychologue comme le prévoit l’arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d’organisation et de validation du stage professionnel.
La réclamante a fait face à plusieurs refus au motif que les attestations au titre de psychologue sont remis sur demande de l’étudiant durant l’année d’obtention du master et qu’il serait impossible de l’établir a posteriori. Les services du Défenseur des droits ont interrogé l’établissement afin, d’une part, de rappeler à l’Unité de formation et de recherche (UFR) le cadre légal de l’arrêté précité qui impose à l’Université de délivrer l’attestation de validation de stage dès lors que les conditions sont remplies et, d’autre part, de demander un réexamen de la demande de l’ancienne étudiante. À la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’Université a réexaminé la demande de l’étudiante et a constaté qu’elle ne remplissait pas toutes les conditions requises pour bénéficier de l’attestation mentionnée par l’arrêté du 19 mai 2006 précité, et notamment le fait que la tutrice encadrant le stage de la réclamante n’exerçait pas en tant que psychologue praticienne. Le Défenseur des droits a pris acte de la réponse de l’Université mais a souhaité lui rappeler l’importance du caractère automatique de la délivrance de ladite attestation qui permet aux étudiants de pouvoir utiliser le titre de psychologue, et a préconisé que l’UFR de psychologie informe plus clairement les étudiants des diplômes en psychologie quant aux conditions permettant à l’issue de leur scolarité de faire usage du titre de psychologue, conformément au décret n°90-255 du 22 mars 1990 et de l’arrêté du 19 mai 2006 susvisé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
