Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-085 du 21 octobre 2024 relatif à un litige avec la Caisse des dépôts et consignation portant sur la récupération d'avoirs |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-085 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Fiscalité |
| Texte : |
La réclamante a entamé des démarches sur le site Ciclade afin de récupérer les avoirs de son époux, décédé en 2015. En effet, ce dernier était titulaire d’un livret A sur lequel figurait un solde créditeur de 23 105,93 euros, transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par la Caisse d’Épargne.
Bien que sa demande auprès de Ciclade ait été enregistrée, l’intéressée n’avaient pu obtenir aucune réponse, son dossier en ligne étant toujours indiqué comme « en cours de traitement ». Le Défenseur des droits a interrogé le directeur général de la CDC et lui a demandé de bien vouloir finaliser l’examen de la demande de l’intéressée. À la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le service de restitution des avoirs en déshérence de la CDC a indiqué que le dossier de la réclamante avait été pris en charge et que le versement à son profit avait été effectué. Ce service a ajouté qu’un justificatif de paiement était consultable dans l’espace personnel Ciclade de la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
