Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'adoption plénière de l'enfant de la conjointe |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Tours, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/08/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 24/01217 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Adoption plénière [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Dans cette affaire, un couple de femmes sollicite l'adoption plénière de l'enfant par l'une des partenaires.
Par ce jugement, le tribunal judiciaire de Tours, statuant en formation collégiale, et après avoir vérifié que les conditions de la Loi sont réunies, que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, et que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale de l’adoptante, prononce l’adoption plénière de l’enfant de la conjointe. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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