Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'affectation d'un élève en classe de seconde professionnelle |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/09/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2310135 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Affectation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Lycée professionnel |
| Résumé : |
Dans cette affaire, les représentants légaux de leur fils mineur demandent au juge des référés d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil d'affecter leur fils en classe de seconde professionnelle.
Le Défenseur des droits a présenté des observations dans ce cadre (décision n°2023-220). Le juge des référés rejette la requête, estimant que les conditions du référé mesures utiles ne sont pas réunies. Il considère que "nonobstant la circonstance qu'ils n'auraient pas été notifiés aux requérants et que ceux-ci n'ont pas reçu communication de leurs motifs, ces refus constituent, de même que la décision implicite de rejet qui est née, en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, du silence gardé pendant deux mois par la rectrice de l'académie de Créteil sur le recours gracieux que M. et Mme D ont formé contre eux par une lettre datée du 18 septembre 2023, des décisions à l'exécution desquelles ferait obstacle le prononcé de la mesure d'injonction sollicitée dans la présente instance". |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2310135_20240905 |
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