Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation du fait du renvoi des requérants vers l'Albanie : Y et autres c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9577/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Géographie] Albanie [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
Les requérants sont sept ressortissants albanais qui résident actuellement en Suisse. Ils forment une famille.
Le 26 novembre 2019, les requérants déposèrent une demande d’asile en Suisse parce qu’ils se disaient exposés à un risque pour leur vie représenté par les menaces qui seraient nées des travaux consacrés par le premier requérant à l’étude et à la dénonciation des crimes commis par le régime communiste. L’affaire concerne le rejet de leurs demandes et leur éventuelle expulsion vers l’Albanie. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), les requérants se plaignent notamment de ce que leur renvoi vers l’Albanie violerait les droits que leur confèrent ces articles de la Convention. Ils invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif). La Cour conclut à la non-violation des articles 2 et 3 de la Convention, en cas d'expulsion des requérants vers l'Albanie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237437 |
