Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la législation russe sur les "agents étrangers" est arbitraire et fait naître un climat de méfiance : Kobaliya et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39446/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Participation, citoyenneté |
| Résumé : |
Cette affaire concerne l’évolution du régime légal en Russie imposant à un grand nombre d’organisations non gouvernementales (ONG), de médias et d’individus de s’enregistrer comme « agents étrangers », ainsi que les répercussions de ce régime sur leurs activités et sur leur vie privée.
Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de tous les requérants, et violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à l’égard des personnes physiques requérantes. La Cour juge que la législation actuellement en vigueur est stigmatisante, trompeuse et appliquée de manière trop extensive et imprévisible. Elle en conclut que cette législation avait pour but de punir et d’intimider plutôt que de répondre à un besoin allégué de transparence ou à des impératifs légitimes de sécurité nationale. La Cour évoque notamment l’obligation faite aux personnes physiques ou morales visées de désigner tout ce qu’elles publient par une mention annonçant leur qualité d’« agents étrangers », leur exclusion de tout processus électoral, les restrictions imposées aux professions d’enseignant, le refus d’accès pour elles à un public jeune et leur privation des revenus publicitaires d’annonceurs privés, ainsi que des sanctions manifestement disproportionnées – y compris des amendes arbitraires voire la dissolution. De telles restrictions ont un effet dissuasif sur le discours public et sur l’engagement civique. Elles créent un climat de suspicion et de méfiance envers les voix indépendantes et sapent les fondements mêmes d’une société démocratique. La Cour conclut que le régime légal est devenu considérablement plus restrictif depuis 2012, touchant un nombre bien plus important d’ONG, de médias et d’individus et s’éloignant encore davantage des normes de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237425 |
