Document public
| Titre : | Arrêt relatif à de multiples violations dans des affaires concernant la détention prolongée de mineurs non accompagnés : J.B. et autres c. Malte |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1766/23 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Rétention administrative [Géographie] Malte |
| Résumé : |
Cet arrêt de chambre répond à la requête de six ressortissants bangladais, arrivés à Malte le 18 novembre 2022 après avoir été secourus en mer, qui alléguaient avoir entre 16 et 17 ans à l’époque.
L’affaire concernait leur détention au Centre d’accueil initial de Ħal Far (China House) pendant près de deux mois après leur arrivée, puis pendant au moins quatre autres mois au centre de détention de Safi. Cinq des requérants furent libérés en mai 2023 et hébergés dans un centre ouvert pour mineurs, tandis que le dernier requérant, J.B., dont il avait été établi qu’il était adulte, quitta Malte en août 2023 après le rejet de sa demande d’asile. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme relativement aux cinq requérants qui étaient mineurs tout au long de leur détention, et non-violation de l’article 3 relativement à J.B., violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 de la Convention européenne relativement à tous les requérants, violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention concernant la période du 18 au 30 novembre 2022 relativement à tous les requérants et concernant la période à compter du 30 novembre 2022 jusqu’à leur libération pour tous les requérants à l’exception de J.B. et violation de l’article 5 § 4 (droit à obtenir à bref délai une décision judiciaire sur la régularité de la détention) relativement à tous les requérants. En outre, sur le terrain de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), la Cour juge que des mesures générales au niveau national s’imposent : - pour veiller à ce qu’une législation soit adoptée de manière à ce que la commission de recours en matière d’immigration se conforme aux exigences d’indépendance et d’impartialité ; - pour mettre en place un recours effectif, tant en droit qu’en pratique, permettant de se plaindre des conditions de détention en cours. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237438 |
