Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'impossibilité pour un femme homosexuelle d'adopter l'enfant de sa compagne alors qu'une telle adoption est possible pour les couples hétérosexuels non-mariés est discriminatoire : X et autres c. Autriche |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19010/07 |
| Note générale : | - François Chénedé, "L'adoption de l'enfant de son partenaire homosexuel : pas de côté ou volte-face de la Cour Européenne ?", AJ Famille, n°4, avril 2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Adoption simple [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] Autriche [Géographie] France |
| Résumé : |
L’affaire concerne deux femmes vivant ensemble dans une relation homosexuelle stable qui se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une d’elles d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiques entre la mère et l’enfant ne s’en trouvent rompus (adoption coparentale). Elles s’estimaient victimes d’une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle. D’après elles, il n’existait aucun motif raisonnable et objectif propre à justifier que l’on ouvre l’adoption coparentale aux couples hétérosexuels, mariés ou non, mais qu’on l’interdise aux couples homosexuels.
La CEDH estime que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre était fondée sur l’orientation sexuelle des requérantes. Elle juge que le Gouvernement autrichien n’a pas fourni de raisons convaincantes propres à établir que la différence de traitement litigieuse était nécessaire à la préservation de la famille ou à la protection de l’intérêt de l’enfant. Toutefois, la Cour souligne que la Convention n’obligeait pas les Etats à étendre l’adoption coparentale aux couples non mariés. En outre, elle précise que la présente affaire se distinguait de l’affaire Gas et Dubois c/ France, dans laquelle elle avait conclu à l’absence de différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle entre les couples hétérosexuels non mariés et les couples homosexuels au motif qu’en droit français l’interdiction de l’adoption coparentale frappe tant les premiers que les seconds. Elle juge donc à la majorité la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention européenne en raison de la différence de traitement subie par les requérantes pour autant que l’on compare leur situation avec celle d’un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre et à l’unanimité à la non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 pour autant que l’on compare la situation des requérantes avec celle d’un couple marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0219JUD001901007 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-116998 |
