Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une mère atteinte de troubles psychiques doit pouvoir bénéficier d'une protection juridique renforcée pour ne pas être abusivement coupée de ses enfants : B. c. Roumanie (n°2) |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/02/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1285/03 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Situation de famille |
Résumé : |
Une mère, atteinte d’une maladie mentale se plaint de ses internements psychiatriques abusifs et du placement de ses deux enfants, mineurs à l’époque des faits, dans des centres d’accueil. Elle invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
La CEDH souligne qu’il y eu en Roumanie plusieurs précédents d’internements abusifs de personnes atteintes de troubles psychiques et ce, en dépit d’une évolution législative récente favorable aux droits des patients. Elle conclut qu’il ressort du parcours hospitalier de la requérante que les autorités n’ont pas dûment respecté la procédure en vigueur. L’absence de protection spéciale, notamment par la désignation d’un avocat commis d’office ou par la nomination d’un curateur, a eu pour conséquence de priver l’intéressée d’un droit à participer au processus décisionnel concernant le placement de ses enfants en structure d’accueil. Elle conclut donc à deux violations de l’article 8 tant concernant l’internement de la requérante que le placement de ses enfants. |
ECLI : | CE:ECHR:2013:0219JUD000128503 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-116588 |