Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mesures prises pour protéger un détenu souffrant du VIH et de multiples pathologies du risque de contracter la Covid-19 en prison : S.M. c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16310/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Italie |
| Résumé : |
Le requérant, S.M., est un ressortissant italien né en 1977 et résidant à Varèse (Italie).
M. S.M. est porteur du VIH et souffre d’un certain nombre de maladies connexes, dont un sarcome de Kaposi, une encéphalopathie due au VIH et une hépatite C chronique. L’affaire concerne son emprisonnement pendant la pandémie mondiale de Covid-19. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. S.M. allègue que les autorités italiennes n’ont pas pris de mesures adéquates pour le protéger contre le virus de la Covid-19 pendant sa détention, et que son maintien en détention dans ces circonstances a emporté violation de la Convention. La Cour conclut à la non-violation de l’article 3 relativement à la question de la comptabilité de l’état de santé du requérant avec la détention et à la non-violation de l'article 3 relativement à la question de la protection du requérant contre le risque de contracter la Covid-19. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-236192 |
