Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'interdiction d'une manifestation syndicale en plein pic de la pandémie de Covid : Central Unitaria de Traballadores/as c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49363/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Espagne |
| Résumé : |
L’affaire concernait le rejet par les autorités locales de Galice, à raison des restrictions liées à la Covid en vigueur à l’époque des faits, de la demande par laquelle un syndicat avait sollicité l’autorisation d’organiser un convoi à Vigo pour manifester le 1er mai.
La Cour relève les circonstances difficiles dans lesquelles les autorités espagnoles ont dû prendre leurs décisions – au début de la pandémie, sans avoir une pleine connaissance de l’origine et de l’incidence de la maladie et avec une forte pression pesant sur le système de santé. Elle juge, en particulier, que les autorités espagnoles ont mis en balance la nécessité de protéger la santé publique et les droits du syndicat, et que l’interdiction était justifiée dans ces conditions. La Cour conclut à la non-violation de l'article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237296 |
