Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité de voir une peine de réclusion à perpétuité réduite à 30 ans d'emprisonnement : Cesarano c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 71250/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Principe de légalité des délits et des peines [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Sanction [Géographie] Italie |
| Résumé : |
L’affaire concernait le rejet par les juridictions de la demande de M. Cesarano tendant à ce que sa peine de réclusion à perpétuité soit ramenée à trente ans d’emprisonnement, demande motivée, selon lui, par son choix d’être jugé selon une procédure dite abrégée, dans le cadre de laquelle l’accusé renonçait à certains droits procéduraux en échange d’une réduction de peine.
Tout en rappelant les principes établis dans sa jurisprudence, la Cour juge en particulier que les juridictions italiennes ont correctement appliqué, dans le cas de M. Cesarano, la sanction la plus clémente qu’elles ont identifiée en comparant toutes les lois applicables entre le moment où l’intéressé avait demandé à être jugé selon la procédure abrégée et sa condamnation définitive, comparaison dont il est ressorti que le requérant ne pouvait se prévaloir de la peine de 30 ans d’emprisonnement que la législation prévoyait pour les accusés ayant choisi la procédure abrégée puisque cette disposition avait été modifiée avant que M. Cesarano n’eût formulé sa demande. Dans cet arrêt de chambre, la Cour conclut à la non-violation de l'article 7 (pas de peine sans loi) et de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237295 |
