Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation du principe de non-discrimination à l'égard d'une mère qui s'était vu refuser un aménagement de temps de travail pour la garde de son fils et à l’absence d’indemnisation de ce préjudice : Garcia Mateos c. Espagne |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/02/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 38285/09 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Situation de famille |
Résumé : |
L’affaire concerne une salariée d’un supermarché dont l’employeur a refusé la demande visant à réduire sa journée de travail pour assurer la garde de son fils de moins de 6 ans. Elle se plaint du fait que le tribunal constitutionnel espagnol, qui a lui-même constaté la violation du principe de non-discrimination fondée sur le sexe, n’a pas procédé à la réparation de ce préjudice. Elle allègue également une atteinte à son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable en violation de l’article 6§1 de la Convention.
La CEDH remarque en effet que la violation du principe de non-discrimination fondée sur le sexe constaté par le tribunal constitutionnel à l’encontre de la requérante n’a jamais été indemnisée. Elle juge donc à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6§1 combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention. |
ECLI : | CE:ECHR:2013:0219JUD003828509 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-116739 |