Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence d'évolution de carrière d'un salarié en raison de son origine : SNCF |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Meaux |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07/01479 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
Le requérant, engagé en 2000 en qualité d’attaché commercial au grade B par la SNCF, s’estime victime de harcèlement moral et de traitement défavorable dans le cadre de son évolution de carrière en raison de son origine.
Le Conseil de prud’hommes suit les observations du Défenseur des droits. Le juge énonce qu’en tout état de cause, et sur la seule base des éléments transmis par la SNCF, il apparaît que l’intéressé connaît un déroulement de carrière atypique, ces éléments corroborant les allégations de ses collègues. Il ressort de ces éléments qu’il existe un faisceau d’indices mettant en évidence un lien entre l’origine de l’intéressé et son absence d’évolution de carrière. La SNCF est condamnée à lui verser plus de 10 400 euros à titre de rappel de salaire pour l’inobservation. En outre, l’intéressé a bien fait l’objet d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité, altéré sa santé physique et mentale et compromis son avenir professionnel. De même, les sanctions à répétition dont l’intéressé a fait l’objet ne paraissent pas étrangères à l’origine du salarié, seul maghrébin dans le service affecté à un poste d’agent commercial. Le juge estime qu’il a été également victime d’un harcèlement discriminatoire. La SNCF est condamnée à lui verser un montant de 4 000 euros à titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et 10 000 euros pour harcèlement discriminatoire. Ensuite, le juge énonce que l’intéressé a non seulement subi un préjudice moral mais également financier puisque dès 2004, trois de ses collègues ont bénéficié d’un changement de niveau dans le grade B et que l’un d’entre eux a même bénéficié d’un changement de grade du B vers le C. Cette constatation a été faite par le DDD au regard de la seule base des données communiquées par la SNCF qui a établi un panel de comparaison pour analyser la situation professionnelle de l’intéressé par rapport aux salariés entrés à la même période que lui et au même niveau de qualification et toujours présents aux effectifs en 2009. L’employeur doit verser la somme de 4 000 euros à ce titre. Enfin, le juge annule les deux mises à pied dont l’intéressé a fait l’objet en septembre et octobre 2007 en soulignant la mauvaise foi de la SNCF. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 14000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 50467 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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