Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'expulsion du requérant vers la Grèce et à ses conditions de rétention : H.T. c. Allemagne et Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13337/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Allemagne [Géographie] Grèce |
| Résumé : |
Le requérant, H.T., est un ressortissant syrien né en 1993.
L’affaire concerne son expulsion de l’Allemagne vers la Grèce, en vertu d’un accord administratif entre les deux pays, le jour de son arrivée sur le territoire allemand alors même qu’il avait exprimé son intention de demander l’asile en Allemagne. Elle porte également sur les conditions, la régularité et le contrôle juridictionnel de la régularité de la détention qu’il a ensuite subie en Grèce. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5 § 4 (droit à obtenir à bref délai une décision sur la régularité de la détention) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint de ses conditions de détention. Il soutient également que sa détention était arbitraire et qu’il ne disposait d’aucun recours effectif qui lui aurait permis d’en contester la régularité. Invoquant les articles 3 et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne, il allègue avoir été expulsé d’Allemagne sans avoir pu faire enregistrer sa demande d’asile par les autorités allemandes et sans que ces dernières aient examiné le risque qui pesait sur lui de refoulement en chaîne de Grèce vers la Turquie et enfin vers son pays d’origine, la Syrie. Il reproche aussi aux autorités allemandes de ne pas avoir pris en compte le risque qu’il soit détenu en Grèce dans de mauvaises conditions, sans aucune garantie individuelle quant au traitement qu’il y subirait. La Cour conclut, concernant l'Allemagne, à la violation de l'article 3 (enquête) et concernant la Grèce, à la violation de l'article 3 (mauvais traitements) mais à la non-violation de l'article 5 § 1. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237290 |
