Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la rupture judiciaire du contrat de travail d'une salariée victime de harcèlement moral prononcée, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement nul |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-26560 |
| Note générale : | - Marie Hautefort, "La résiliation judiciaire pour raison de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul", Jurisprudence sociale Lamy, n°341, 11/04/2013 - Céline Leborgne-Ingelaere, "La résiliation prononcée dans un contexte de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul", La semaine juridique Social, n°24, 11 juin 2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le juge prud’homal a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée, victime de faits de harcèlement moral, aux torts de l’employeur, entrainant les effets d’un licenciement nul. L’employeur condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture, conteste la décision en soutenant que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui, après avoir estimé que la salariée était fondée à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, en raison notamment du harcèlement moral dont elle avait été victime sur son lieu de travail, ont énoncé à bon droit que cette rupture produisait les effets d’un licenciement nul conformément aux dispositions de l’article L.1152-3 du code du travail. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027103872 |
