Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression de deux agents de l'État sanctionnés pour avoir soulevé publiquement des questions d'intérêt général : Gadzhiyev et Gostev c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 73585/14, 51427/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
L’affaire concerne des mesures disciplinaires prises à l’encontre des requérants et ayant conduit à la révocation de M. Gadzhiyev (qui était officier de police) et au licenciement de M. Gostev (qui était agent de métro et président d’un syndicat des travailleurs du métro) pour avoir soulevé publiquement des questions d’intérêt général.
La Cour relève que M. Gadzhiyev a fait des allégations de corruption compromettant l’efficacité et la sécurité des opérations de police, des questions de toute évidence d’un grand intérêt pour la société dans son ensemble. Elle constate aussi que les allégations de M. Gostev étaient relatives à la sécurité du métro et revêtaient un intérêt pour un large public (les habitants de Moscou qui utilisent régulièrement ce moyen de transport essentiel). Dans les deux cas, elle conclut que l’atteinte portée au droit à la liberté d’expression des requérants n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour, dans cet arrêt de chambre, conclut à la violation de l'article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme dans le chef des deux requérants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237288 |
