Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les autorités norvégiennes ont manqué à leur obligation de protéger la vie d'un détenu souffrant de troubles mentaux : Haugen c. Norvège |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 59476/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Norvège [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Psychiatrie |
| Résumé : |
L’affaire concernait le suicide, à la prison d’Oslo, du fils de M. Haugen qui souffrait de troubles mentaux et présentait, selon le requérant, un risque suicidaire.
La Cour conclut que les autorités norvégiennes n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait attendre d’elles pour protéger la vie du fils de M. Haugen. Pour parvenir à cette conclusion, elle souligne, en particulier, l’absence d’un suivi médical adéquat de l’intéressé après son transfert d’un hôpital à la prison d’Oslo et la décision de le transférer hors de l’unité où il faisait l’objet d’une surveillance étroite sans que son état de santé mentale ait fait l’objet d’une expertise médicale approfondie. Il s’agit du tout premier constat de violation de l’article 2 concernant la Norvège. La Cour estime également que M. Haugen ne disposait pas d’un moyen approprié de faire statuer sur le grief qu’il tirait du manquement des autorités à leur obligation de protéger la vie de son fils, ni d’obtenir réparation du préjudice subi. La Cour, dans cet arrêt de chambre, conclut ainsi à la violation de l’article 2 (droit à la vie) et de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237292 |
