Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux importantes défaillances dans la réponse procédurale apportée à une allégation de viol : Daugaard Sorensen c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25650/22 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Danemark |
| Résumé : |
L’affaire concernait l’abandon des poursuites contre le violeur présumé de la requérante à raison d’erreurs commises par le parquet régional, notamment le non-respect d’un délai légal.
La Cour juge en particulier qu’au moins trois erreurs consécutives ont été commises – et reconnues – par le parquet. Peu importe qui en a été le responsable, le non-respect du délai prescrit a eu pour résultat l’abandon des poursuites contre l’auteur présumé du viol subi par Mme Daugaard Sorensen. En conséquence, cette dernière a été privée de poursuites ou d’un contrôle juridictionnel effectifs relativement au viol qu’elle avait dénoncé à la police. Partant, la Cour conclut que d’importantes défaillances ont entaché la réponse procédurale apportée aux allégations de l’intéressée. Le Danemark a ainsi manqué aux obligations découlant pour lui de ces dispositions de la Convention. La Cour, dans cet arrêt de chambre, conclut à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-237294 |
