Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'interdiction faite à des réfugiés de débarquer à Chypre pour y demander l'asile : M.A. et Z.R. c. Chypre |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39090/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Chypre [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
L’arrêt de chambre rendu dans cette affaire concerne l’interception en mer de ressortissants syriens par les autorités chypriotes et leur renvoi immédiat vers le Liban, où ils avaient déjà passé quatre ans dans un camp de réfugiés après avoir fui la Syrie en raison de la guerre civile, du ciblage de civils et de la destruction de leur domicile. Les requérants soutenaient qu’ils étaient demandeurs d’asile et avaient déclaré vouloir demander l’asile à Chypre, mais que le gouvernement chypriote les avait traités comme des migrants économiques.
La Cour juge en particulier que les autorités chypriotes ont en substance renvoyé M.A. et Z.R. vers le Liban sans avoir traité leur demande d’asile et sans avoir accompli toutes les démarches requises par la loi sur les réfugiés. Il ressort à l’évidence des observations du Gouvernement que les autorités nationales n’ont évalué ni le risque pour les intéressés de ne pas avoir accès à une procédure d’asile effective au Liban ni les conditions de vie des demandeurs d’asile dans ce pays, ni le risque de refoulement, c’est-à-dire, de retour forcé vers un pays où les intéressés risquaient d’être soumis à des persécutions, ni la situation particulière des personnes concernées. Elle conclut à la violation, à raison du renvoi des requérants vers le Liban, de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de l'article 4 du Protocole n°4 (interdiction des expulsions collectives d'étrangers), et de l'article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 et 4 du Protocole n°4 et, à raison du traitement réservé aux requérants par les autorités chypriotes, à l'article 3 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-236141 |
