Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de perspective de libération anticipée d'une réclusion à perpétuité : Medvid c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7453/23 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Aménagement de peine [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Ukraine |
| Résumé : |
Le requérant, Maksym Mykolayovych Medvid, est un ressortissant ukrainien né en 1984 et détenu dans la prison n° 56 de Romny, à Perekhrestivka (région de Sumy, Ukraine).
En juin 2003, M. Medvid fut condamné à la réclusion à perpétuité pour double meurtre. L’affaire concerne ses nombreuses demandes de commutation de sa peine de perpétuité en une peine de quinze ans d’emprisonnement et la demande de libération conditionnelle qu’il a introduite en 2021, demandes qui n’ont pas abouti. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M. Medvid allègue que sa peine de réclusion à perpétuité était incompressible et que le nouveau mécanisme de libération conditionnelle destiné aux personnes condamnées à la réclusion à perpétuité n’a pas permis de remédier à la situation. La Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention en ce qui concerne la période de détention du requérant entre le 2 octobre 2003 et le 3 mars 2023. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-236205 |
