Document public
Titre : | Arrêt relatif au regroupement familial d'une réfugiée qui n'a pas rempli l'obligation alimentaire et a déposé une demande en dehors de la période d'exemption : S.F. c. Finlande |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/10/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 35276/20 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Finlande |
Résumé : |
La requérante, S.F., est une ressortissante érythréenne née en 1982 et résidant à Vantaa (Finlande).
Mme S.F. et ses trois enfants ont obtenu l’asile en Finlande en 2016. L’affaire concerne la demande de regroupement familial que S.F. introduisit pour que son époux, un ressortissant érythréen ayant obtenu l’asile en Ouganda, puisse la rejoindre en Finlande. Le service de l’immigration dit que la requérante aurait dû disposer au sein de son foyer d’au moins 2 900 euros (EUR) par mois et 34 800 EUR par an pour pourvoir aux besoins de son époux en Finlande. Les juridictions finlandaises, tenant également compte de l’intérêt supérieur des enfants, refusèrent d’accorder une dérogation à cette obligation alimentaire. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, Mme S.F. se plaint du rejet de sa demande de regroupement familial. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8 de la Convention. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-236140 |