Document public
Titre : | Arrêt relatif aux droits de garde d'une mère et à l'incapacité des autorités à faire respecter les décisions de justice associées : Zavridou c. Chypre |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/10/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14680/22 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Chypre |
Résumé : |
La requérante, Evangelia Zavridou, est une ressortissante chypriote née en 1970 et résidant à Nicosie.
L’affaire concerne un manquement allégué des autorités nationales à leur obligation de faire en sorte que les droits de garde de la requérante soient respectés et à leur obligation d’exécuter les décisions internes à cet égard. Invoquant principalement l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne, la requérante allègue que les autorités chypriotes, d’une part, n’ont pas exécuté avec célérité et diligence les ordonnances du tribunal des affaires familiales en vertu desquelles elle s’était vu accorder la garde et la prise en charge de ses enfants et, d’autre part, qu’elles n’ont pas fait tous les efforts nécessaires pour que ses enfants lui soient rendus. La Cour conclut à la violation de l'article 8 de la Convention. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-236179 |