Document public
| Titre : | Décision relative à la conformité partielle de la loi portant création du contrat de génération |
| Auteurs : | Conseil constitutionnel |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2013-655 DC |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Insertion professionnelle [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : | Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés qui soutenaient que l'article 6 de la loi qui réforme l’accès au corps des inspecteurs de travail, inséré par amendement dans une loi ayant un objet différent, constituait un "cavalier législatif". Le Conseil n’est pas de cet avis car il estime que cet article présente un lien indirect avec le projet de loi initial et juge donc qu’il n'a pas été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. En revanche, tel n’est pas le cas de l’article 9 de la loi relatif à un régime de prime outre-mer, qui en conséquence est déclaré contraire à la Constitution. |
Documents numériques (2)
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