Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2024-082 du 26 juin 2024 relatif à l'enregistrement dans le système national des permis de conduire (SNPC) d’une perte de points dans un mauvais dossier de permis de conduire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 26/06/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-082 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Retrait de point de permis de conduire |
Texte : |
La réclamante indique avoir constaté une mention erronée dans son relevé d’information intégral. En effet, sur le dernier relevé d’information intégral du permis de conduire en sa possession, la réclamante a constaté une perte de 2 points sur son permis de conduire, pour une infraction commise le 18 décembre 2021.
La réclamante conteste formellement être l’auteure de cette infraction et indique ne s’être jamais rendue sur le lieu de l’infraction. Pensant être victime d’une usurpation d’identité, elle a déposé plainte. Plusieurs éléments de ce dossier laissaient cependant de penser à une erreur d’homonymie et/ou à une erreur de transcription du numéro de permis dans le dossier du système national des permis de conduire (SNPC) de la réclamante et non à une usurpation d’identité comme elle a pu le penser initialement : - l’amende est mentionnée comme payée au stade forfaitaire alors que la réclamante indique n’avoir rien acquitté et aucune majoration n’a jamais été émise à son encontre ; - son adresse a été modifiée dans le SNPC sans qu’elle en ait fait la demande et à une adresse où elle n’a jamais été domiciliée. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de la délégation à la sécurité routière par courrier du 29 avril 2024. Il leur a été répondu par courrier daté du 14 juin 2024, que la situation de la réclamante avait fait l’objet d’un examen attentif au regard de ses droits à conduire et que les mentions relatives à l’infraction du 18 décembre 2021 avaient été extraites de son dossier de permis. À la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la réclamante a vu sa situation se régulariser et s’est vu attribuer son solde de points exact. Ainsi, son permis de conduire est désormais doté d’un capital de 12 points et elle en a été avisée par courrier de la délégation à la sécurité routière daté du 3 juin 2024. |
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