Document public
Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-019 du 29 juillet 2024 relatif à un refus de location discriminatoire en raison de l’orientation sexuelle de la candidate |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
Type de document : | Rappels à la loi |
Année de publication : | 29/07/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-019 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Propos déplacés |
Mots-clés: | Accès au logement |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location par un propriétaire particulier en raison de l’orientation sexuelle de la candidate.
La réclamante a répondu à une annonce de location en ligne, contactant le propriétaire par SMS pour s’enquérir de la disponibilité de l’appartement, celui-ci indiquant en réponse que l’appartement était toujours libre. Toutefois, après des précisions de la réclamante sur sa situation personnelle et financière en soulignant notamment être à la recherche d’un logement pour emménager avec sa conjointe, le propriétaire lui a répondu que l’appartement n’était « pas lgbt friendly ». Le propriétaire a par la suite indiqué : « Je plaisantais l’appartement a déjà trouvé son nouveau locataire ! Bonne continuation dans vos recherches. » Interrogé par le Défenseur des droits, le propriétaire du bien a reconnu que si ses propos relevaient pour lui d’une « blague », il avait depuis pris conscience de leur gravité et de leur caractère offensant et discriminatoire et a souhaité présenter ses excuses à la réclamante. Le propriétaire s’est engagé à ne plus tenir de propos similaires à l’avenir. En conséquence, et afin de prévenir le renouvellement d’une telle situation le Défenseur des droits a envoyé au propriétaire du bien un courrier circonstancié lui rappelant les dispositions en vigueur applicables sur la non-discrimination en matière d’accès au logement en droit civil et pénal, lui transmettant également le guide pratique « Louer sans discriminer » à destination des propriétaires particuliers. Le Défenseur des droits a notamment souligné que l’humour ne saurait être invoqué comme justification d’actes ou propos discriminatoires, dès lors que les faits doivent s’analyser au regard de la perception et du ressenti provoqués sur celui qui les reçoit. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Logement - Hébergement - Domicile |