Document public
| Titre : | Décision 2024-138 du 2 octobre 2024 relative au refus de délivrance de visas de long séjour que les autorités consulaires françaises à Dakar ont opposés à l’épouse et aux enfants du réclamant dans le cadre d’une procédure de regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-138 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Regroupement familial |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance de visas long séjour dans le cadre de la procédure de regroupement familial opposé à la famille d’un ressortissant sénégalais.
Les autorités consulaires ont considéré que les actes d’état civil produits par le réclamant étaient inauthentiques. Le Défenseur des droits considère que les éléments transmis au Défenseur des droits ne sont pas de nature à renverser la présomption d’authenticité qui pèse sur les actes produits par la famille en vertu de l’article 47 du code civil, et quand bien même, il semble que la réalité des liens familiaux entre le réclamant, sa femme et leurs enfants puisse être prouvée par différents éléments de possession d’état. Enfin, le Défenseur des droits estime que les refus de visas opposés à la famille du réclamant par les autorités consulaires, en ce qu’ils remettent en cause sans fournir d’explications précises les liens qui unissent la famille du réclamant et font obstacle à la réunion de cette dernière porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il contrevient également à l’intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par les articles 3-1 et 9-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le Tribunal administratif de Nantes dans le cadre du recours en annulation du rejet implicite de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée (CRRV) exercé par le réclamant. |
| Suivi de la décision : | Le 9 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a conclu qu’aucun élément versé à la procédure n’était de nature à remettre en cause l’authenticité des actes d’état civil produits et qu’ainsi les liens de filiation qui unissent la famille ne pouvaient être remis en cause. Le juge administratif a, dès lors, annulé les décisions de refus de visa litigieuses et a enjoint le ministre de l’intérieur de délivrer des visas de long séjour dans un délai de deux mois. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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