Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'interdiction d'une manifestation avec port de vêtement facultatif : Apnel c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42156/23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Manifestation |
| Résumé : |
La requête concerne l’interdiction d’une manifestation avec port de vêtement facultatif organisée par l’association pour la promotion du naturisme en liberté (Apnel), dont l’objet est d’« œuvrer pour que soit modifié l’article 222-32 du code pénal français afin que la simple nudité ne soit pas assimilée à de l’exhibition sexuelle ». Sous l’angle de l’article 10 de la Convention, l’association requérante soutient que l’interdiction qui lui a été opposée a porté une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté d’expression.
La Cour conclut que "l'interdiction de manifestation opposée à l'association requérante n'était pas disproportionnée au but légitime poursuivi et, partant, que le grief tiré de l'article 10 de la Convention est manifestement mal fondé" et déclare la requête irrecevable. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-237433 |
